Carte Blanche: Trois ans de pratiques illégales au CPAS de la Ville de Bruxelles

Ursula, 43 ans et maman de Nicola, est diabétique depuis plusieurs années. Elle ne peut payer son traitement par insuline et les prises de sang indispensables à son suivi. Sergio, 35 ans, père de deux enfants, souffre d’une hernie discale qui devrait être opérée pour éviter une paralysie de la jambe. Nadia, 13 ans, a les tympans perforés et d’importantes difficultés d’audition. Elle pourrait récupérer l’ouïe grâce à une chirurgie de réparation. Toutes ces personnes sont sans-papiers et nécessitent un suivi médical, mais, parce qu’elles sont des familles avec enfants résidant sur le territoire de la Ville de Bruxelles, elles ne peuvent pas accéder aux soins médicaux de première ligne.

La Belgique a pourtant choisi de refuser de telles situations en bâtissant un système de santé qui permet à presque toute personne malade de se soigner : l’Arrêté Royal du 12 décembre 1996 prévoit en effet que les personnes en séjour irrégulier ont droit à l’accès aux soins de santé via l’« aide médicale urgente » (AMU). Ce sont les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) qui financent cette aide. Celle-ci leur est remboursée ensuite par le fédéral. Pourtant, depuis trois ans, le CPAS de la Ville de Bruxelles refuse d’accorder cette aide médicale urgente aux familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier. Se fondant sur un arrêté royal du 24 juin 2004 qui les autorisent à bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil Fedasil, ce CPAS se déclare incompétent et renvoie les familles vers Fedasil, même celles qui ne demandent pas cet hébergement.

Illégal

Même si le CPAS de la Ville de Bruxelles gère de nombreux dossiers AMU de manière à permettre un accès aux soins à de nombreuses personnes en séjour illégal, sa pratique en ce qui concerne les familles n’en est pas moins illégale. Plusieurs décisions de justice condamnent ce CPAS à octroyer l’aide médicale urgente à ces familles. À juste titre, Fedasil récuse sa compétence devant les tribunaux. Pour l’Union des Villes et des Communes de la Région de Bruxelles, qui défend notamment les intérêts des CPAS, « il va de soi que les enfants en séjour illégal et les membres de leur famille qui ne souhaitent pas être accueillis dans les centres fédéraux dans le cadre de cette aide matérielle conservent toujours un droit à l’aide médicale urgente ».

En dépit de ces éléments, le CPAS de la Ville de Bruxelles non seulement refuse d’acter les demandes d’AMU faites par ces familles, mais n’applique la plupart du temps pas les décisions, même exécutoires, prises par le Tribunal et va en appel. Il ne conteste pas pour autant la nécessité en termes de santé publique de l’accès aux soins pour ces personnes. À l’initiative du CPAS, un accord tacite et opaque a été conclu entre le CPAS et Fedasil de fin 2012 à juin dernier afin d’assurer un semblant de prise en charge à ces patients. Il est actuellement révolu.

Situation tragique

Bien que l’État belge ait prévu un droit d’accès aux soins pour les personnes en séjour irrégulier, celui-ci n’est donc plus une réalité à la Ville de Bruxelles. Ce constat est d’autant plus inquiétant qu’il s’agit d’une politique délibérée et organisée, le travail social lui-même étant empêché au sein même de la structure (injonctions de ne pas acter les demandes, discrimination d’un public vulnérable). Sur le terrain, la situation est devenue intolérable : aujourd’hui, de nombreuses familles en séjour irrégulier se retrouvent sans suivi médical. Les rares familles qui consultent encore la première ligne sont dans une situation tragique : des patients diabétiques ne peuvent plus se procurer d’insuline, des patients cardiaques arrêtent leur traitement, des enfants sont privés de soins de base (anti fièvre, antibiotiques, etc.), des personnes en grande souffrance psychologique n’ont pas accès aux soins psychiatriques.

Cette situation est inacceptable, irresponsable et illégale. Renvoyées d’une institution à l’autre, d’un système opaque à l’autre, les familles sont contraintes d’éviter les services de première ligne médicale, pourtant moins coûteux que les services hospitaliers. Pour soigner ces familles, les professionnels de la santé et du social doivent se substituer au système de santé et déployer des capacités de négociation et d’administration qui sortent de leurs champs de compétences, ce qui rend les suivis médicaux extrêmement complexes.

Crispation politique

Après trois années d’évolution dans ces pratiques discriminatoires à l’encontre des familles en séjour irrégulier sur le territoire de la Ville de Bruxelles, cette situation nous apparaît moins comme un problème de compétence que comme une crispation politique. Des rumeurs suite à la rédaction de cette carte blanche laisseraient entendre que le CPAS serait en train de revoir sa pratique mais nous n’avons à ce jour aucune confirmation officielle du CPAS, nos interpellations sont en effet restées lettre morte. Nous demandons aujourd’hui au Président du CPAS et à la Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale de réhabiliter immédiatement l’aide médicale urgente des familles en séjour irrégulier sur le territoire de la Ville de Bruxelles, telle que la loi le prévoit, et telle qu’elle est appliquée dans le reste du Royaume

La liste des signataires

Entr’Aide des Marolles, Centre de Santé du Miroir, Maison Médicale du Béguinage, Maison Médicale Enseignement, Maison Médicale Cité Santé, La Clé-Médecine pour le Peuple Schaerbeek, Maison Médicale Le 35, Maison Médicale de la Senne, Maison Médicale des Marolles, Maison Médicale des Riches Claires, Maison Médicale Le Renfort MPLP Molenbeek, Maison Médicale Santé Plurielle, Maison Médicale du Maelbeek, WGC MediKuregem, Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones, Vereniging van Wijkgezondheidscentra, Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles, Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles Centre, Brusselse Huisartsen Kring, Medimmigrant, Plate-forme Mineurs en exil/Platform Kinderen op de vlucht, Association pour le Droit des Etrangers, Ligue des Droits de l’Homme, Caritas International, Begijnhofparochie 1000 Brussel, Integratiecentrum Foyer, Pigment VZW, Fédération des Services Sociaux, Comité de Vigilance en Travail Social, Vie féminine, Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, Samenlevingsopbouw Brussel (Meeting), Infirmiers de rue, Guy Tordeur, Secrétaire fédéral de la CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde , JES vzw, VOEM vzw Brussel, Brussels Platform Armoede, Oxfam-Solidarité

Le Soir – 6 octobre 2013

Meeting levert een actieve bijdrage aan het uitoefenen van de grondrechten en toekomstperspectieven van mensen zonder wettig verblijf in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

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